Retrait de points: comment contester?

Vous venez de recevoir une contravention accompagné d’un retrait de points et vous pensez être victime d’une erreur? Il faut que vous vous adressiez au tribunal administratif. Car & Cash vous explique toute la démarche !

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Attendez de recevoir l’amende

Quand vous êtes verbalisé pour une infraction routière, vous recevez chez vous un papier vous indiquant précisément l’infraction dont vous êtes coupable et le montant du nombre points enlevés correspondants. Il s’agit de l’imprimé numéro 48. Avant de commencer toute démarche, il faut impérativement attendre de recevoir cet imprimé. Une fois reçue, vous n’avez que 30 jours pour engager les démarches.

Les vérifications de formes en cas de retrait de points

Au moment de l’infraction, les autorités ont l’obligation de vous donner les éléments liés à l’infraction. Ces éléments peuvent être donnés de manière orale si vous vous êtes fait arrêter par les forces de l’ordre, soit par lettre à la réception de l’amende par courrier. Quoi qu’il arrive, vous devez être informée d’un certain nombre d’informations:

  • La perte de point
  • Le traitement informatique des données dont vous faites l’objet.
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • L’heure ou lieu de l’infraction

Si une de ces conditions de forme manque, alors il se peut que vous puissiez agir en nullité. La procédure pourra peut-être annulée. Si vous décidez d’agir pour ces raisons, ce sera à l’administration de juger s’il elle a manqué a une de ses obligations.

La contestation se fait uniquement par écrit

Si vous pensez que l’administration a eu une défaillance, la contestation se fera uniquement par écrit. Il faudra envoyer une lettre avec accusé de réception au ministère de l’Intérieur. Il faut fournir le maximum d’éléments (photos prises par le radar, justificatifs prouvant que vous n’étiez pas à l’endroit indiqués)

Le ministère de l’Intérieur à 2 mois pour vous répondre. Si vous n’avez toujours pas reçu de réponses au-delà de 2 mois alors vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un rejet de votre demande.

Le tribunal administratif

Si votre requête auprès du ministère de l’Intérieur n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Si le tribunal administratif refuse votre demande, les choses se compliquent. La seule possibilité est de saisir le Conseil d’État. En revanche saisir le Conseil d’État implique une démarche plus longue. C’est également le risque d’une démarche plus coûteuse.

 

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