Vendre sa voiture sans contrôle technique? Comment faire? Est-ce légal?

Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Voilà une question (très récurrente) de nos clients. Car & Cash a décidé d’expliquer dans quels cas il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique.

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Que dit la loi?

« Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique seulement si le véhicule a moins de 4 ans ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

En revanche, si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l’original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l’Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule. »

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml

Oui, vendre sa voiture sans contrôle technique est possible!

Vendre sa voiture de plus de 4 ans sans le contrôle technique est possible et 100% légal, à la condition unique de la vendre à un professionnel de l’automobile tel que www.car-n-cash.com. C’est le professionnel de l’automobile auquel vous avez vendu votre voiture qui aura la charge de réaliser le contrôle technique. De quoi économiser en termes de coût et de temps pour les vendeurs particuliers. Si votre véhicule date de moins de 4 ans, vous n’êtes pas tenu de réaliser le contrôle technique.

Bon à savoir: comment connaître la date de mise en circulation de votre véhicule? Il s’agit de vérifier sur la carte grise du véhicule. En haut de la carte grise, repérer la lettre B. Celle-ci doit correspondre à la date de la 1ere immatriculation du véhicule.

Dans ce cas, c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu de réaliser le contrôle technique.

Et en cas de vente à un particulier, le contrôle technique est obligatoire.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, en cas de vente à un particulier, le contrôle technique est tout simplement obligatoire. Avant toute cession, de véhicule, le contrôle technique est obligatoire. En revanche, il est tout à fait légal de vendre sa voiture avec le contrôle technique de fait, mais sans la contre visite. Pour cela, il faut que l’acheteur du véhicule ait connaissance du fait qu’une contre visite est nécessaire et la transmission du procès-verbal du contrôle technique est obligatoire.

Conclusion

Non, la vente de sa voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique n’est pas obligatoire. Pour cela, il faut simplement la vendre à un professionnel tel que www.car-n-cash.com. S’épargner un contrôle technique c’est gagner en temps et en argent.

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