Vice caché lors de l’achat d’un véhicule: quelle responsabilité?

Vous venez d’acheter un nouveau véhicule d’occasion à un particulier ou à un professionnel et vous êtes victime d’une panne liée à un vice caché ? Car & Cash vous explique quelles responsabilités invoquer. 

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Tout d’abord un peu de droit: l’article 1641 du Code civil répond à cette question:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » En d’autres termes, tous vendeurs, particuliers ou professionnels, doivent garantir à l’acheteur le véhicule, même si le vendeur ignorait l’existence d’un défaut sur la voiture. En partant de cela, tout acheteur peut se retourner contre le vendeur s’il pense qu’il est victime d’un vice caché.

Les 3 conditions à réunir pour invoquer la responsabilité du vendeur:

  1. Le défaut constaté doit être antérieur à la date de la vente du véhicule
  2. Le défaut constaté doit être assez grave de manière à ce que l’acheteur n’ait pas (s’il en avait eu connaissance du défaut) acheté le véhicule et/ou aurait offert un prix moindre. Il faut que le problème détecté soit assez important pour rendre l’utilisation de la chose impropre à l’usage. Si, du fait du défaut constaté, il y a un problème de dangerosité au niveau de la conduite. Alors dans ce cas, le défaut est considéré comme grave.
  3. Le vice affectant la voiture doit être suffisamment caché pour qu’une personne « moyenne » ne puisse déceler l’existence d’un défaut. Il faut que ça soit suffisamment caché pour ne pas le voir lors d’un examen approfondi du véhicule.

Que faire une fois l’existence du vice caché démontré?

l’acheteur a plusieurs possibilités:

  • L’acheteur peut demander la nullité de la vente. Dans ce cas, la vente est annulée, le véhicule est restitué et l’acheteur est remboursé.
  • L’acheteur peut conserver la voiture, mais peut également bénéficier d’une contrepartie financière sous forme de réduction du prix de vente.

Une fois un vice découvert, l’acheteur n’a que 2 ans pour agir contre le vendeur.

Pourquoi est-il préférable de vendre à un professionnel?

Bon à savoir: Lorsque vous vendez votre véhicule à un particulier, vous êtes automatiquement responsable pendant 2 ans des défauts de la voiture. L’acheteur peut se retourner contre vous pendant 2 ans après la vente. Par contre, lorsque vous vendez votre voiture à un professionnel, l’acheteur n’a pas de responsabilité juridique. Un professionnel étant aguerri dans son métier, il est censé détecter tout vice caché. Ainsi un professionnel ne peut se retourner contre un vendeur particulier.

Afin de vendre sa voiture avec l’esprit tranquille,  nous vous conseillons de vendre voiture directement chez un professionnel tel que www.car-n-cash.com

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